8 février 2021
Les expéditions sont effectuées dans les centres d’insémination désignés au recto du présent contrat du lundi au jeudi, hors jours fériés et veilles de jours fériés.
• Le livret de la jument doit obligatoirement être présenté lors du premier saut. Les vaccinations doivent être à jour (rhino-pneumonie comprise).
• C’est à l’Acheteur de prouver, avant le 01/10/2019, par un certificat vétérinaire, que la jument est restée vide. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme pleine et aucun remboursement ne sera effectué.
• Garantie poulain vivant valable pour les juments à jour de vaccinations (rhinopneumonie comprise au 5ème, 7ème et 9ème mois de gestation) : si la jument avorte après le 01/10 (certificat vétérinaire et copie des vaccins exigés), le report du montant des frais de saillie ne pourra se faire que l’année suivante et uniquement sur le même étalon, dans la mesure des saillies disponibles et pour une jument appartenant à l’Acheteur. En tout état de cause, le report susvisé ne pourra être considéré que comme étant un acompte sur le montant de la saillie fixé l’année suivante, celle-ci pouvant être au même prix ou à un prix différent. Le prix de saillie comprend le prix des doses. Les frais techniques et d’envoi de paillettes ne sont ni remboursables, ni reportables. Les nouveaux frais techniques et d’expédition ou de retrait sur place resteront dus par l’Acheteur l’année du report.
• En cas d’annulation de la saillie, le Vendeur propose un report aux mêmes conditions (frais techniques et frais de saillie) pour la saison suivante. En cas de refus de l’Acheteur, les frais techniques seront conservés.
• La semence ne peut être utilisée que pour des inséminations classiques ou en vue d’un transfert d’embryon. L’utilisation par I.C.S.I. ou toute autre technique moderne de reproduction n’est pas autorisée.
• Transfert d’Embryon : la semence acquise en vue d’un transfert d’embryon n’est valable que pour une seule gestation. Si plusieurs gestations sont obtenues à partir d’une même récolte, une nouvelle carte de saillie devra être réglée pour chaque gestation supplémentaire (confirmée par les battements de cœur).
• La semence sera expédiée à la réception du présent contrat de saillie dûment signé en deux exemplaires et de la totalité des règlements (règlement des frais techniques, règlement des frais de saillie et règlement des frais d’expédition ou de retrait sur place). L’envoi des doses dans le centre d’insémination choisi n’est pas automatique et se fait à la demande expresse du propriétaire de la jument dans les délais utiles. Les frais d’expédition sont à la charge du propriétaire de la jument. La carte de saillie est effective à l’acceptation par l’Acheteur des conditions du présent contrat dûment signé et de l’encaissement des frais techniques. Aucun dossier incomplet ne sera traité.
• Dans le cas d’un règlement en provenance de l’étranger, les frais bancaires nécessaires à ce règlement restent à la charge de l’Acheteur et le montant crédité sur le compte du Haras des Coudrettes doit correspondre au tarif de la carte de saillie entière (frais d’expédition de la semence inclus).
• Les frais de prestations techniques comme les frais d’acheminement au centre de mise en place, de pension, de suivi gynécologique et d’analyses éventuelles sont à la charge de l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages pouvant survenir à la jument de l’Acheteur.
• En cas de retard de paiement, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du code du commerce). Après mise en demeure de régler par LRAR, il sera facturé des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal en vigueur (cf. art L441-3 et L441-6 du code du commerce) majoré de 5 points. Le débiteur sera redevable de tous les frais de recouvrements au-delà de l’indemnité forfaitaire. La déclaration de naissance faisant l’objet du contrat de saillie ne sera délivrée qu’après règlement intégral de toutes les sommes dues (facture, pénalités, intérêts…).
• En cas de défaut de paiement, le vendeur ne remettra pas à l’acheteur la carte de saillie correspondante. Le vendeur dénoncera le litige et l’identité de la partie défaillante auprès de l’IFCE. Le vendeur conservera ce document (article 1948 du code civil sur le droit de rétention), s’opposera à la déclaration de naissance par l’acheteur. Si le défaut de paiement persiste après envoi de 2LR et mise en demeure, la propriété du poulain sera de facto transmise au vendeur.
• L’Acheteur affirme avoir été informé en termes clairs et avoir parfaitement compris le présent contrat. Il accepte les risques inhérents à la reproduction. Il reconnaît qu’aucune garantie de résultat ne lui a été donnée et accepte le risque que sa jument reste vide.
• L’éleveur s’engage à ne déclarer la naissance de son poulain par papier ou par Internet au SIRE ou dans le stud-book annoncé dans le présent contrat que lorsqu’il aura d’une part retourné les paillettes de semence non utilisées en cas d’IAC et d’autre part réglé la totalité des factures dues au Haras des Coudrettes. L’éleveur recevra en retour, sous réserve de respecter ces deux conditions, l’original de la déclaration de naissance.
Frais d’expédition
• Les juments étant restées vides l’année précédente devront arriver au centre d’insémination avec un certificat bactériologique négatif de prélèvement de col de l’utérus.
• Toute jument jugée inapte avant l’insémination par l’inséminateur/vétérinaire, compte tenu de son état de santé, peut se voir refuser d’être inséminée. Le Vendeur peut refuser une jument qui ne présenterait pas les garanties sanitaires nécessaires et suffisantes, sans remise en cause des sommes préalablement dues et/ou encaissées par le Vendeur.
• L’insémination sera effectuée en Normandie aux centres agréés :
– Equitechnic situé Chemin du Marais, 14340 Notre Dame d’Estrées Corbon
– Haras de la Forge – 14800 Vauville/Tourgéville
• Le contrat est établi pour un maximum de quatre sauts.
• L’Acheteur accepte de recevoir de la semence congelée en cas d’indisponibilité du cheval (selon disponibilités).
Frais d’expédition
Les tarifs des frais d’expédition sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés sans préavis :
– Envoi 1 à 10 doses en France Métropolitaine : 120 € TTC (TVA 20 %)
– Envoi 11 doses et plus en France Métropolitaine : 156 € TTC (TVA 20 %)
– Retrait sur place : 30 € TTC (TVA 20 %)
– Envoi hors France Métropolitaine : sur devis
• L’envoi des doses dans un centre ne sera effectué qu’à réception du présent contrat signé, accompagné de l’ensemble des règlements.
Aucun dossier incomplet ne sera traité.
• Dans les centres agréés en France et selon le choix de l’étalon, envoi de 4 doses de 4 paillettes (dont la mobilité est égale ou dépasse 35 % après décongélation) seront mises à disposition. Chaque dose devra être mise en place entière sur ovulation. Chaque transport de doses reste à la charge du propriétaire de la jument.
• En cas d’utilisation de toutes les doses sans résultat de gestation, le Vendeur peut envoyer 2 doses (soit 8 paillettes au total) supplémentaires au prix de 150 € HT (165 € TTC dont 15 € de TVA), les frais d’expédition ou de retrait au centre restent à la charge du propriétaire de la jument.
• Dans le cas où toutes les doses n’auraient pas été utilisées, et que l’Acheteur désire inséminer dans la même saison de monte une autre jument avec les doses restantes, après accord du Vendeur, l’Acheteur devra renvoyer dans les plus brefs délais un contrat signé accompagné des règlements (frais techniques et frais de saillie).
• La semence congelée non utilisée ou en excédent doit être retournée aux frais de l’Acheteur à la fin de la saison de monte 2019. A défaut, aucune déclaration de naissance ne sera envoyée à l’éleveur.
